Que faire en cas de litige avec votre assureur ?
Si le désaccord concerne l’estimation du dommage subi, vous pouvez certainement demander une contre expertise, mais vous n’êtes pas tenu par l’arrangement final de l’expert de la compagnie d’assurance comme vous pouvez très bien choisir le votre. Si le différend subsiste, vous recourrez ainsi que votre compagnie à un troisième. Alors, les trois experts prennent une décision à la majorité des voix.
Après avoir adresser une lettre de réclamation au service « consommateurs » de la compagnie d’assurance, et si la suite n’obtient pas votre satisfaction, vous aurez alors la possibilité de prendre contact avec le médiateur de votre compagnie d’assurance.
Après avoir adresser une lettre de réclamation au service « Consommateurs » de la compagnie d’assurance, et si la suite ne vous satisfait pas, vous aurez alors la possibilité de prendre contact avec le médiateur de votre compagnie d’assurance, dans le cas ou elle n’en aura pas, elle vous fera retourner sur celui de l’organisation à laquelle elle est inscrite, soit alors :
- (GEMA) : Le médiateur du groupement des entreprises mutuelles d’assurances.
- (FFSA) : Le médiateur de la fédération française des sociétés d’assurances.
La médiation :
Avant de saisir un médiateur, vous devez nécessairement avoir recouru à toutes les voies aimables, en plus que vous ne devez pas avoir entamé une procédure judiciaire. Il existe actuellement plusieurs médiateurs regroupés par famille d’assurance la FFSA pour des compagnie telles que AXA, SWISSLIFE, APRIL ASSURANCE, SOLLYAZAR, ALPTIS ASSURANCE …, le GEMA pour des mutuelles telles que la MACIF, la MAAF… et Groupama ( groupement des sociétés d’assurances mutuelles agricoles).
Chacune de ces organisations à développer une charte afin de garantir l’indépendance des médiateurs. Ainsi le médiateur de la FFSA est nommé par les présidents de l’institut national de la consommation, de la commission de consultation de l’assurance et de la FFSA, tandis que les médiateurs de la GEMA et de Groupama sont des professeurs de droit ou encore d’anciens magistrats.
La procédure judiciaire :
Au cas ou le médiateur rend un avis défavorable ou si votre compagnie d’assurance n’accepte pas l’avis rendu, la procédure judiciaire reste une option ouverte, et vous en avez un délai de deux ans pour l’entamer à partir de l’événement origine du conflit, une fois ce délai expiré, vous vous trouverez dans l’inaction excepté si ce délai est interrompu en raison de :
- L’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
- La désignation d’un expert.
- L’assignation en justice.
A noter :
Lorsqu’un contrat est trop ancien, il arrive souvent que le montant garanti n’est plus fiable ou ne correspond plus aux prix de l’actualité. Afin d’éviter ce risque, certains contrats révisent périodiquement le montant assuré selon un indice bien désigné dans le contrat.
Par : Synergie Assurance
