Quelle procédure suivre pour être remboursé ?
Afin d’être rembourser en vos frais médicaux, il faut adresser vos feuilles de soins à votre centre de régime obligatoire.
Quelques traitements médicaux exigent une entente au préalable avant d’être remboursés par l’assurance maladie, cette demande doit être effectuée avant l’accomplissement de l’acte, et son acquisition est indispensable pour être pris en charge.
La procédure :
D’emblée, il faut que le médecin ou le professionnel de santé vous renseigne sur la nécessité d’établir une demande d’entente préalable à l’acte médical prescrit ; et si c’est le cas, un formulaire S3108C est rempli par le patient et le praticien qui sera envoyé par la suite au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie. Pour des actes établis par un auxiliaire médical, un transporteur sanitaire ou prestataire d’analyses, la prescription du médecin doit accompagner le formulaire.
La caisse d’assurance maladie a un délai de 15 jours pour statuer et cela dés la réception de la demande, elle ne répond que s’il y’a refus ; la non réponse implique automatiquement l’autorisation d’entente préalable.
La caisse d’assurance maladie désignera au patient les voies du recours en cas de refus.
Dans les cas urgents, le praticien annotera la mention « acte d’urgence » sur la demande, ainsi l’acte prescrit peut s’effectuer sans la procédure auprès de la caisse.
Après le traitement de votre dossier et le remboursement de sa quote part, votre caisse d’assurance maladie télétransmet par liaison informatique les renseignements nécessaires à votre mutuelle dans le but que celle-ci vous rembourse à son tour.
Par : Synergie Assurance
