Loi evin et la Mutuelle santé
La Loi Evin : principes générales :
Promulguée en 31 décembre 1981 en vue de réglementer la sortie de complémentaires santés et mutuelles à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise., la loi Evin vise ainsi le maintien de la garantie mutuelle et cela en deux cas:
- Au profit des salariés ne pouvant travailler en raison d'incapacité de travail, d'invalidité, de licenciement ou de retraite.
- Comme ayant droits d'un salarié décédé.
Dans les deux cas, les tarifs de la mutuelle suggérée n'excédera pas les 50% des tarifs du contrat complémentaire santé groupe souscrit précédemment.
Loi Evin : maintien d'un contrat mutuelle de groupe :
Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.
La Loi Evin maintient les garanties mutuelles sans questionnaire médical et sans période d'attente.
Loi Evin : dispositions plus strictes :
Une application plus stricte de la Loi Evin est imposée indispensablement par une jurisprudence de Janvier 2009, exigeant le maintien des droits des demandeurs d'emploi et des retraités à l'identique par les sociétés et les assurances complémentaires santés.
En autres outres, les contrats de sortie de groupe devront être identiques en prestation au contrat obligatoire.
Par : Synergie Assurance
