Qu'est-ce que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ?
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d'une complémentaire santé. Cette aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi "crédit d'impôt", est réservée aux personnes dont les ressources n'excèdent pas plus de 20 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire (CMUC).
Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut impérativement avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 26 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.)
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de la caisse d'Assurance Maladie.L'aide pour une complémentaire santé (ACS) donne droit à un chèque santé (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel. Mais aussi la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Potentiellement, l’aide pour une complémentaire santé vise deux millions de personnes, possédant déjà ou non une protection complémentaire. Le montant de l'aide pour une complémentaire santé varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.
L‘aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l'attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d'effet du contrat ou de l'adhésion pour un nouveau contrat.
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