La Loi Borloo
Faisant partie des lois de défiscalisation, la Loi Borloo est un dispositif avantageux pour la réduction d’impôts. Ainsi la Loi Borloo populaire pour l’investissement locatif est une loi française adoptée en juillet 2006. Ce dispositif a été crée en s’inspirant du fonctionnement de la Loi Robien, de ce fait , la Loi Borloo régit des avantages fiscaux au profit des propriétaires de logements étant l’objet d’une location qui est soumise à un certains nombres de critères.
Le Borloo populaire peut être choisi par les particuliers en faveur des biens attribués depuis le 1er janvier 2006. Le Borloo coexiste avec la Loi Robien, malgré qu’il soit moins bénéfique au point de vue fiscal.
En effet, la Loi Borloo permet d’établir un amortissement de 6% du prix d’acquisition du logement durant sept ans, soit alors 42% de la valeur totale du bien immobilier, ensuite de 4% durant 2 ans, soit alors 8%. Après l’expiration des neuf ans de location, et si les critères de loyer et de ressources restent appliqués, le propriétaire est en droit de profiter d’une prolongation du dispositif Borloo avec un taux de réduction de 2.5% par an. Alors si vous décidez de poursuivre le renouvellement ou de changer le titulaire du bail, vous pourrez bénéficier de 15% de réduction supplémentaire.
De ce fait, sur 15 ans écoulée, c’est 65% du prix de revient du bien qui seront soustraits de la totalité de vos revenus, ce qui causera la réduction de votre revenu imposable , en autres outres vos impôts. Le dispositif Borloo vous permet de pratiquer également un amortissement forfaitaire de 30% des revenus fonciers bruts.
Ce qu’il faut souligner, c’est que l’amortissement ne s’applique qu’aux logements situés sur le territoire français, y compris les quatre îles d’outre-mer.
Les principaux critères pour l’accord d’un Borloo populaire :
Le Borloo populaire est alloué à deux principaux critères. En premier lieu, le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond, ce qui fait la différence par rapport au dispositif Robien. Secundo, le loyer au m2 est plafonné à 70% environ du prix du marché.
Obligations à respecter :
Le locataire ne peut être un des membres de la famille du contribuable, tel un ascendant ou un descendant. A signaler aussi que le logement doit nécessairement être loué nu et affecté à la résidence d’un locataire durant neuf ans. Les amortissements pratiqués font l’objet de reprise, si l’un des engagements est rompu.
Lire aussi :
- Tout savoir sur la loi Chatel
- Loi Borloo
- LMNP
- LMP
- Loi Demessine
- Loi Girardin
- Loi Madelin pour mutuelle santé
- La Loi Robien
