La Loi Demessine
La Loi Demessine/ ZRR :
Comptée parmi les lois de la défiscalisation, la Loi Demessine procure des avantages fiscaux intéressants, lors de l’achat d’un logement neuf. En effet, avec la loi Demessine/ZRR vous pouvez obtenir :
- Le logement : la Loi Demessine est applicable aux logements de tourisme classés, situés aux zones « objectif II » des programmes régionaux européens, aux villes nouvelles ainsi qu’aux zones de revitalisation rurale.
- La récupération de TVA : afin de récupérer la TVA versée à l’achat, l’investisseur est obligé tout d’abord de parafer un bail commercial de neuf ans avec le questionnaire.
La clé de la Loi Demessine c’est le fait que vous économisez la TVA sur le paiement de votre acquisition.
Les conditions :
Pour bénéficier de la Loi Demessine, il est indispensable de vous soumettre à certaines règles concernant l’achat, le logement et la location.
- La réduction d’impôts : vous avez la possibilité bénéficier d’un rabais d’impôts de 25% du prix de revient du bien. Ce rabais est décroché au titre des revenus de l’année de l’accomplissement de l’immeuble ou l’année d »obtention si elle est postérieure. La réduction doit nécessairement s’étalée sur six ans et elle est calculée sur le prix hors taxes.
- L’achat : la résidence doit être achetée neuve, et cela avant le 31 décembre 2012.
- La location : vous devez signer avec l’achat, un bail commercial avec l’entreprise chargée de l’exploitation de l’opération. Ainsi, cette structure prendra en charge la gestion du bien, sa location, son entretien et d’autres éventuelles réparations.
Aussi, il est obligatoire que le logement soit loué durant neuf ans au minimum.
Occupation temporaire :
L’investisseur a l’éventualité de bénéficier d’un droit de jouissance temporaire. Sans pour autant dépasser 8 semaines par an ; Aussi, le loyer annuel normalement du par l’exploitant, sans tenir compte de l’occupation du propriétaire, doit être conforme au revenu foncier déclaré.
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