Loi Madelin pour mutuelle santé
Avant l’instauration de la loi Madelin, seules les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires étaient défiscalisées et déductibles du revenu professionnel des professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans. Aujourd’hui, la loi Madelin apporte de réels avantages fiscaux dans le cadre d’une mutuelle et d’une retraite.
Mise en place le 11 février 1994, la loi Madelin autorise la déduction pour les TNS (travailleurs Non Salariés) de leurs cotisations annuelles versées au titre de la prévoyance, de la retraite complémentaire ou de la mutuelle santé des bénéfices imposables (BIC ou BNC) de l'entreprise.
Le régime obligatoire des TNS (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires, professions libérales) est calqué sur le régime des salariés, la Sécurité Sociale. Les actes médicaux sont maintenant remboursés à 70% des tarifs de convention. Le bénéfice de la loi Madelin nécessite d'avoir le statut de TNS. Il faut être obligatoirement à jour du versement de ses cotisations sociales aujourd'hui regroupées par le RSI.
En définitive, la loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable, bénéfices non commerciaux (B.N.C) ou bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance (complémentaire santé incluse).
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