La Loi Robien
Définition :
La Loi Robien pour l’investissement locatif fait partie des lois de défiscalisation, c’est une loi française votée le 03 avril 2003 au profit de la location, et qui présente de nombreux avantages fiscaux.
Ainsi, la Loi Robien à favoriser l’accroissement des nouvelles constructions, cette loi met en place un mécanisme qui régit des avantages fiscaux au profit des propriétaires de logements qui font l’objet d’une location soumise à certaines conditions.
Le dispositif Robien fonctionne sur un principe d’amortissement accéléré du logement, créant ainsi des déficits fonciers, et le résultat final c’est que vous payez moins d’impôts.
Pour pouvoir en bénéficier, votre nouvel logement devra être loué durant une période minimale de neuf ans.
Néanmoins, à partir du 1er septembre 2006, la Loi Robien est réformée, et devient la Loi Robien recentré.
Dispositif fiscal initial :
Vous amortissez, c’est à dire vous déduisez des loyers une partie du prix du logement allant jusqu’à 50% du prix du logement sur neuf ans, à raison de 6% les sept premières années, et de 4% pour les deux restantes.
Robien recentré :
- Réduction de 50% de la valeur de l’investissement, en autres outres 6% durant sept ans, et 4% pour les deux dernières années, répartis sur neuf ans.
- Les frais de syndic considérés telle une charge déduite des revenus des contribuables. Alors en une période de neuf ans, 50% du prix de revient du bien seront soustraits des revenus, ce qui aura pour conséquence la diminution du revenu imposable.
- L’obligation de louer durant neuf ans.
- Le respect du plafond du loyer.
- Le locataire ne peut être membre de votre foyer fiscal.
- Le logement doit être loué douze mois au plus après l’achat et être reloué dans le même délai en cas de départ du locataire.
Les conditions à respecter avec Loi de Robien :
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez vous soumettre aux conditions suivantes :
- L’investissement en Loi de Robien doit être effectué à titre onéreux.
- Le logement doit être loué sans meubles dans un délai d’un an à compter de la livraison, et destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire.
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur. Cependant, le logement peut être loué à un ascendant.
- Entre deux locataires, la période de vacance ne doit pas dépasser un an.
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