Il existe
17 éléments dans le lexique
C'est la date à laquelle le contrat d'assurance sur la vie arrive à échéance.
Date à partir de laquelle la couverture d'assurance prend effet.
Date à laquelle le contrat est conclu suite à l'acception d'une proposition contraignante.
Perte pour le souscripteur ou l'adhérent du droit à obtenir la mise en jeu d'une garantie prévue par le contrat d'assurance qu'il a souscrit ou auquel il a adhéré.
Acte par lequel le souscripteur ou l'adhérent doit déclarer le sinistre qu'il a subi ou qu'il a causé, à son assureur.
Période définie par la loi durant laquelle le proposant (preneur d'assurance) est lié par sa proposition.
Le délai d'attente est la période qui s'écoule entre le moment où se produit le cas d'assurance et la date à laquelle commence pour la compagnie l'obligation de verser une prestation.
Par délai de carence, on désigne la période durant laquelle la compagnie d'assurances n'a pas, lorsque survient un événement, à fournir de prestations depuis le début du contrat.
Dans le cadre d'un emprunt: l'emprunteur dispose d'un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de la proposition de prêt de l'organisme financier.
La dénonciation entraîne l'annulation rétroactive du contrat à partir d'une date déterminée.
Somme supplémentaire exigée par un praticien à un patient dépassant le Tarif de Convention (TC) ou le Tarif de Responsabilité (TR) de la Sécurité Sociale.
La direction du fonds gère le fonds de placement pour le compte des investisseurs.
Un dommage est une perte pécuniaire, la différence entre l'état actuel de la fortune du lésé et l'état où se trouverait cette fortune sans la survenance de l'événement dommageable.
Sont considérés comme dommages corporels tous les dommages pécuniaires découlant de blessures ou de mort de personnes.
Sont considérés comme dommages matériels tous les dommages pécuniaires consécutifs à l'endommagement, la destruction ou la perte d'objets.
Période durant laquelle la couverture d'assurance déploie ses effets.
Période qui s'étend de la conclusion à la cessation du contrat.
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